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Le Conseil d’État précise le 3 octobre 2016 dans quelles conditions l’indemnité de départ volontaire perçue par un fonctionnaire à l’occasion de sa démission est prise en compte pour le calcul des ressources servant de base à l’allocation de RSA. Lorsque cette indemnité est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de RSA, elle constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel au sens de l’article R. 262-15 du code de l’action sociale et des familles et doit être prise en compte selon les modalités prévues à cet article. Lorsqu’elle a été perçue antérieurement à ce trimestre de référence, les revenus que l’intéressé est supposé en retirer sont calculés selon l’évaluation forfaitaire prévue l’article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, à raison d’un revenu annuel égal à 3 % de la somme perçue.
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