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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°547062

Réforme des retraites de 2014 : 98 % des textes d’application prévus ont été publiés (rapport parlementaire)

"Deux ans après sa promulgation, la loi est aujourd’hui pleinement effective, une dernière étape ayant été franchie avec l’entrée en vigueur des six derniers facteurs de risques professionnels le 1er juillet 2016", souligne le rapport sur la mise en application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, examiné ce mercredi 5 octobre 2016 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Ainsi, à ce jour 98 % des textes d’application prévus ont été publiés. Un texte reste aujourd’hui en attente de publication. L’article 20 relatif à la simplification du cumul emploi-retraite en cas de dépassement du plafond de revenus renvoie à un décret la définition des conditions de réduction de la pension lors du dépassement. Ajusté par l’article 50 de la LFSS pour 2016, ce dispositif doit encore être précisé par un décret.

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