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En 2013, seule la moitié des communes avait transféré toutes ses compétences eau et assainissement à l’échelle intercommunale, alors que ce transfert devra être effectif en 2020, selon la loi Notre de 2015. C’est l’un des enseignements du cinquième rapport annuel de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement de l’Onema, publié le 29 septembre 2016. On y apprend également que le niveau de fuites des réseaux reste stable et que le prix moyen TTC du service de l’eau et de l’assainissement collectif s’élève à 3,92€/m3 au 1er janvier 2014 (contre 3,85 €/m3 en 2013 et 3,78 €/m3 en 2012).
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015. Ce texte constitue, après la loi Mapam du 27 juillet 2014 et la loi sur les délimitations des régions du 16 janvier 2015, le troisième volet de la réforme territoriale menée par le gouvernement. Il comprend plusieurs mesures en environnement dont le transfert aux régions des plans de prévention des déchets, la fusion de plusieurs schémas (SRCE, SRCAE) dans un "schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires", et le transfert progressif des compétences déchets, eau et assainissement aux communautés d’agglomération. Il prévoit également des mesures sur Gemapi et le forfait post-stationnement ainsi que la possibilité pour l’État d’associer les collectivités au paiement des amendes de la CJUE.
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Les députés ont adopté, mercredi 4 mars 2015, trois amendements du gouvernement confiant à titre obligatoire la compétence de l’eau, de l’assainissement et des déchets aux communautés de communes, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Notre (nouvelle organisation territoriale). Cette mesure "vise à permettre un exercice plus efficient" de ces compétences avec une réduction de leur "morcellement" et de leur "dispersion", plaide André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale. Les députés UMP, qui ont obtenu un scrutin public pour les deux premiers amendements, ont demandé que le gouvernement fasse "confiance" aux élus plutôt que de leur donner de nouvelles obligations.
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