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Issu de l’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale 2016, le projet de décret en conseil d’État relatif à la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie est toujours en phase d’examen, avec un passage devant la Cnamts à la fin septembre 2016. Mais alors que le texte est présenté par la direction de la sécurité sociale comme faisant l’objet d’une "large concertation", après une longue phase d’inquiétudes, nombre de points dans ce projet continuent de susciter des craintes du côté des délégataires de gestion.
La MFP se déclare insatisfaite des amendements adoptés sur le PLFSS et ses articles 21 et 39 (lire sur AEF). Dans un communiqué en date du 26 octobre 2015, la MFP juge que les amendements "en trompe l’œil" sur l’article 21
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Un modèle « à bout de souffle ». C'est en ces termes que la Cour des comptes, qui rend public mardi 17 septembre 2013 son rapport sur la sécurité sociale, juge l'efficacité de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie attribuée aux mutuelles de fonctionnaires. Le rapport n'est guère plus clément sur les mutuelles étudiantes, à propos desquelles la Cour des comptes appelle une nouvelle fois à « reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l'assurance maladie des étudiants ». Pour les deux types de mutuelles étudiées, au vu d'une efficacité de gestion et de service jugée insuffisante en comparaison avec les gains de productivité enregistrés par les Cpam, la Cour recommande soit de « reconsidérer » la délégation de gestion, soit du moins de laisser la possibilité aux publics concernés de choisir entre la gestion par l'assurance maladie et celle par les mutuelles.
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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :
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