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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°546839

Élections TPE : le critère d’implantation géographique n’implique pas de couvrir tout le champ géographique concerné

La Cour de cassation censure le 30 septembre 2016 le tribunal d’instance de Bordeaux qui, saisi par la CGT, avait jugé irrecevable la candidature du syndicat basque Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) aux élections de représentativité dans les TPE de la région Nouvelle Aquitaine au motif que son champ d’action ne dépassait pas les limites du Pays Basque. Les hauts magistrats précisent qu’a "vocation à être présente dans le champ géographique d’une région" l’organisation syndicale "dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique". L’affaire est renvoyée devant le tribunal d’instance de Bordeaux pour y être réexaminée. Le scrutin doit se dérouler du 28 novembre au 12 décembre 2016.

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