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PLF 2017 : le compte d’affectation spéciale "gestion du patrimoine de l’État" rénové

Traduction du volet budgétaire de la réforme de la politique immobilière de l’État, le compte d’affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l’État" est rénové dans le cadre du budget 2017. La réforme de la PIE (politique immobilière de l’État) devant "permettre une meilleure vision d’ensemble et une simplification du financement de la dépense immobilière", l’article 20 du projet de loi de finances présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2016, "vise à renforcer la proportion des budgets consacrés à des dépenses mutualisées, et à rechercher une meilleure cohérence d’ensemble en simplifiant les modalités du financement interministériel de la PIE", explique la présentation du budget. Dans cette perspective, ses dispositions renforcent les moyens du CAS Immobilier et regroupent l’ensemble des crédits interministériels de la PIE.

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