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Plusieurs dispositions regroupées à l’article 44 du PLFSS pour 2017, qui doit être présenté le mercredi 5 octobre 2016 en Conseil des ministres, auront pour effet de modifier à partir de l’an prochain certaines modalités de financement des établissements de santé soumis à la T2A et du contrôle effectué par les caisses d’assurance maladie sur les services d’HAD des établissements. Il est prévu par ailleurs la création d’une nouvelle prestation d’hospitalisation facturable par la majeure partie des établissements de santé qui rémunérera la prise en charge pluriprofessionnelle d’un patient et la réalisation d’une synthèse médicale de celle-ci.
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Alors que l’ancien député Olivier Véran devrait bientôt remettre à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé, ses conclusions sur l’évolution de la tarification à l’activité (T2A), la Fehap vient de lui adresser une note résumant sa position sur le sujet. Bien qu’elle soit favorable à certains réajustements, elle défend le modèle de la T2A, qui a d’une part "l’immense mérite d’établir un lien entre le service rendu et le financement", et d’autre part met en cohérence les coûts et les tarifs, ce qui, selon elle, devrait inspirer la construction des nomenclatures conventionnelles (NGAP, CCAM, etc.). La Fehap estime surtout que le problème actuel est moins le mode de tarification que la gouvernance du système de santé et la régulation actuelle, avec un État à la fois juge et partie, puisque gestionnaire des hôpitaux publics.
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Pour corriger les effets jugés négatifs de la tarification à l'activité (T2A), Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a souhaité réformer le mode de financement des établissements de santé. Elle a ainsi installé en 2012 le comité de réforme de la tarification hospitalière (Coretah) chargés de faire évoluer la T2A. "Cette réforme doit maintenant être amplifiée", juge la ministre, qui a annoncé le 5 novembre 2015 avoir missionné Olivier Véran, praticien hospitalier au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble et ancien député de l'Isère pour travailler à l'avènement de modes de financement davantage médicalisés.
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Un surcroît d'activité de 2,5 séjours par établissement et par type de séjour dans le secteur public (soit une hausse de +9 % du nombre moyen de séjours dans les hôpitaux et Espic par rapport aux cliniques privées), tel est l'impact du passage à la T2A (tarification à l'activité) mesuré entre 2005 et 2008, soit la première phase de la réforme du mode de financement des établissements de santé, par la Drees dans une étude publiée mercredi 8 janvier 2014. Elle ne porte que sur le champ de la chirurgie - qui représente 37 % des séjours avec une répartition « globalement stable sur la période » - et montre que cette hausse est « plus sensible dans les établissements exposés à une forte concurrence des cliniques privées ». Elle n'est en effet que de +3,8 % dans 25 % des établissements publics les moins soumis à concurrence du privé.
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