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À la veille de la publication du décret relatif à la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement à partir du 1er octobre 2016, et alors que nombre d'associations et d'acteurs du monde du logement appellent le gouvernement à revoir sa copie, le ministère du Logement et de l'Habitat durable réaffirme le caractère "juste socialement" de la réforme en cours. Il s'agit, explique-t-il le 22 septembre, "de pérenniser la plus importante aide sociale en France dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente". Les titulaires de l'AAH et les personnes dépendantes en Ehpad ne sont pas concernées par l'entrée en vigueur de la mesure, précise le ministère qui souligne en outre avoir donné consigne aux CAF "d'apprécier avec souplesse et au cas par cas" les situations individuelles quand des effets "particulièrement pénalisants" sont constatés.
Le conseil d’administration de la Cnaf (Caisse nationale d’allocation familiale) a émis, mardi 6 septembre 2016, un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement à partir du 1er octobre 2016 qui lui était soumis. Pris en application des articles 140 et 146 de la loi de finances pour 2016, il précise les règles d’évaluation du patrimoine intégré dans l’évaluation des ressources. Par ailleurs, sachant qu’à partir du mois d’octobre, les particuliers rattachés fiscalement à un parent assujetti à l’ISF ne pourront plus prétendre au bénéfice d’une aide au logement, le projet de décret précise que la condition d’inéligibilité sera appréciée individuellement pour chaque membre du foyer.
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La Fondation Abbé Pierre, Familles de France et la CSF ont réagi cet été, à la publication le 7 juillet dernier d’un décret prévoyant la dégressivité des APL en cas de loyers manifestement élevés. Ces associations dénoncent "la double peine" que provoque l’application de ce décret pour les 77 600 foyers concernés, confrontés à la fois à des loyers excessifs, mais aussi désormais à la baisse voire à la suppression de leurs aides. De son côté, le ministère explique que "l’idée de la mesure est d’adapter le montant des APL à des loyers plafonds pour éviter qu’elles ne s’appliquent à des logements surdimensionnés par rapport à la composition de la famille ou à des logements dont les loyers sont trop élevés par rapport aux prestations du bien".
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Dans son rapport intitulé "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" rendu lundi 18 avril 2016 au Premier ministre, le député socialiste Christophe Sirugue propose trois scénarios pour simplifier l’architecture des minima sociaux existante. Pour autant, aucun d’entre eux ne revient sur l’idée "d’engager une réflexion sur le rapprochement des APL avec les minima sociaux" comme le suggérait la Cour des comptes. En revanche, l’auteur suggère de supprimer le "forfait logement", qui concerne à ce jour uniquement le RSA, ce qui "aurait pour effet direct d’augmenter les droits des bénéficiaires concernés, et pourrait rendre également éligibles de nouveaux foyers à la nouvelle couverture socle", proposée dans le rapport.
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