Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page

Admission dans l’enseignement supérieur : un nid à problèmes juridiques ? L’analyse de Bernard Toulemonde

Les règles d’admission dans l’enseignement supérieur figurent, pour l’essentiel, dans un texte de nature législative, l’article L. 612-3 du code de l’éducation. Si l’analyse de ce texte suscite déjà bien des interrogations, sa mise en œuvre au travers d’une série de procédures, notamment le système APB, ne laisse pas de poser problème. La "fragilité juridique" des procédures actuelles a été à plusieurs reprises soulignée, notamment dans un rapport de l’IGAENR de janvier 2016 (lire sur AEF). Pourra-t-on encore longtemps continuer ainsi sans sécuriser le dispositif, au risque de provoquer son effondrement (lire sur AEF) ? Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, livre ici ses analyses.

Le code de l’éducation : incertitudes et ambiguïtés

En déroulant les dispositions du code de l’éducation sur l’accès à l’enseignement supérieur, on relève de nombreuses incertitudes et ambiguïtés.

1 - L’ouverture à tous les bacheliers

"Le premier cycle de l’enseignement supérieur est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat" ou équivalent (Art. L. 612-3, alinéa 1°).

On peut noter d’abord que le texte ne parle pas des "néo-bacheliers". Par conséquent tous les bacheliers, de l’année et des années antérieures, ne doivent-ils pas être traités de la même manière ? C’est ainsi en tout cas qu’a raisonné le TA de Paris en estimant, dans le cadre d’une ordonnance de référé du 19 juillet 2016, que le refus d’admission du titulaire d’un BTS souhaitant se réorienter en licence d’anglais était entaché d’un doute sérieux sur le plan juridique (lire sur AEF).

Que signifie ensuite le terme de "néo-bachelier" ? Avoir obtenu le bac à la dernière session ou n’avoir jamais été inscrit dans l’enseignement supérieur depuis l’obtention du bac ? Doit-on traiter de la même façon tous les candidats qui se trouvent dans ces situations ou peut-on les différencier ?

Enfin le texte ne fait aucune différence entre les titulaires du "baccalauréat" : il n’y a à ses yeux qu’un seul baccalauréat et tous ses titulaires ont droit à l’inscription en premier cycle. Dans ces conditions, on peut s’interroger sur la légalité des distinctions effectuées selon la série du baccalauréat, notamment dans APB : les bacheliers technologiques et professionnels n’y sont pas traités de la même façon que les titulaires du baccalauréat général, puisque seuls ces derniers ont l’obligation d’inscrire, parmi leurs vœux, une licence dite "libre" (lire sur AEF).

2 - La liberté de choix et de la préinscription

"Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir au préalable sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement" (art. L. 612-3, alinéa 2, première phrase).

Le principe est celui de la liberté de choix de "l’établissement" sans que la loi n’évoque ici la liberté de choix de la "formation". Notons que les dispositions d’un décret simple limitent ce droit aux seuls candidats à une première inscription en 1re année à l’université (article D. 612-9 du code de l’éducation). Ce principe est-il respecté dans tous les cas, sous réserve - nous le verrons ci-après - des formations dites "en tension" ? La régulation des flux opérés d’abord par le système Ravel en Île-de-France, puis étendu à toute la France dans le cadre d’APB, ne fait-il pas bon marché du principe affirmé par les textes ?

Qu’en est-il de la "préinscription" ? La procédure prévue par la loi s’opère en deux temps - préinscription puis inscription - ; l’arrêté de 2011 instituant APB entend mettre en œuvre cette procédure puisque, selon son titre, il est "relatif à la procédure de préinscription". Toutefois, la loi instaure cette préinscription pour un motif précis : que le candidat bénéficie du dispositif d’information et d’orientation de l’établissement demandé ; elle ajoute d’ailleurs que ce dispositif doit être établi en concertation avec les lycées. Louables intentions, mais qu’en est-il en pratique ? Dans bien des cas, l’objet a été perdu de vue au profit d’une procédure purement administrative – sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.

3 - Le lieu géographique d’inscription

Le candidat a droit à une inscription dans un établissement "dans le ressort de l’académie où il a obtenu son baccalauréat" (art. L. 162-3, 2° alinéa, deuxième phrase).

C’est bien l’académie, et non les nouvelles "régions académiques" ni le domicile du candidat, qui est la référence pour l’exercice de ce droit. Un décret simple a cependant dérogé à la règle : les académies de Paris, Créteil et Versailles sont considérées comme formant un seul ensemble (article D. 612-10 du code de l’éducation), qui constitue d’ailleurs la région académique de l’Île-de-France.

4 - La procédure applicable aux formations dites "en tension"

"Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par le celui-ci" (art. L. 612-3, alinéa 2, troisième phrase).

Tout d’abord, comment sont définies les capacités d’accueil et qui en décide ? La loi dispose que celles-ci sont "constatées par l’autorité administrative". Qui est cette autorité ? Selon un avis du Conseil d’État du 27 juin 1995, l’autorité administrative est, dans un établissement public universitaire, le président. Le recteur chancelier des universités n’a donc pas à intervenir, sauf éventuellement au titre du contrôle juridique. En pratique, comment l’université procède-t-elle pour fixer les capacités d’accueil ? Sur quels critères se fonde-t-elle ? Certes l’IGAENR avait présenté des propositions de méthodologie (lire sur AEF), la Dgesip a suggéré également des bases de travail (lire sur AEF). Mais en réalité, il n’existe aucune réglementation qui énumère et priorise les critères (sécurité, disponibilité des locaux et des personnels, financement…).

Pour autant, les établissements ont-ils une totale liberté pour en décider ? Doivent-ils motiver leurs décisions ? Sur le plan procédural, ce constat devrait se traduire par une délibération du conseil d’administration de l’établissement et/ou, en tout cas, par une décision du président. Comme toute décision administrative, la délibération et/ou la décision doit faire l’objet d’une publication et doit pouvoir être contestée devant les juridictions administratives : le juge vérifiera alors les justifications données par l’établissement (CAA Bordeaux, 24 mai 2004, n°00BX02322). Dans le cas des formations à capacité d’accueil limitée, dite "en tension", la compétence d’inscription des étudiants est transférée du président d’université, qui donne un simple avis, au recteur qui prend la décision. Celle-ci est en principe encadrée par une "réglementation" ministérielle qui doit tenir compte du domicile, de la situation de famille et des préférences du candidat. Dans les procédures en vigueur actuellement, où se trouve cette réglementation ministérielle ? Est-ce le traitement informatique APB – dont nous reparlerons plus tard - qui en tient lieu ?

On peut s’interroger aussi sur l’étendue de la compétence du recteur, puisque le texte parle d’une "inscription" et non pas seulement d’une proposition d’admission, suite à laquelle l’établissement procéderait à l’inscription du candidat ? Doit-il motiver sa décision ? Un refus doit en tout état de cause être motivé (CAA Nantes 24 juillet 1997, n°97NT00119), mais aussi toute décision "défavorable". En tout cas, en refusant l’inscription d’un étudiant en Paces sous prétexte que celui-ci avait accepté son 8e vœu, en Martinique, l’université de Nantes prend une décision qui suscite un doute sérieux du juge des référés de Nantes dans son ordonnance du 23 août 2016, alors que cette université correspond à son premier vœu et que la réglementation doit, dans ce cas, tenir compte du domicile, de la situation de famille et des préférences du candidat (lire sur AEF).

5 - La répartition des étudiants et de la sélection

"Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. Toutefois, une sélection peut être opérée selon des modalités fixées par le ministre" pour l’accès à certaines formations (STS, IUT, écoles, CPGE, grands établissements…)" (art. L.162-3, alinéa 3).

S’agissant de la répartition entre établissements et formations, les "dispositions" prises doivent exclure toute sélection. Sont donc visées sans distinction toutes les formations qualifiées de "libres" ou "en tension". Mais qu’entend-on par sélection ? On peut penser qu’il s’agit d’un tri opéré sur les résultats antérieurs, sur des tests ou autres méthodes qui ont été régulièrement condamnées par la juridiction administrative (par exemple : Conseil d’État, 28 juin 1996, n°134048, à propos d’une vérification d’aptitude physique pour les candidats en Staps). Est-on tout de même bien certain qu’APB exclut toute sélection de cette nature ? Notons d’ailleurs que, curieusement, une disposition réglementaire semble ouvrir une possibilité de sélection : l’étudiant qui souhaite s’inscrire "doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s’il y a lieu, par les règlements de l’établissement" (art. D.612-3 du code de l’éducation). S’agit-il là exclusivement de conditions administratives ?

Le principe de non-sélection à l’accès dans l’enseignement supérieur connaît d’importantes exceptions pour les formations, dont la liste, bien connue, figure dans la loi, selon des modalités propres à chaque cas. En ce qui concerne l’accès aux STS et aux IUT, depuis 2013, des pourcentages minimaux d’accès de titulaires de baccalauréats professionnels d’une part et technologiques d’autre part, et "des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes", doivent être fixés par le recteur en concertation avec les responsables des établissements : ces pourcentages et ces critères ainsi arrêtés par le recteur doivent se traduire dans des décisions administratives, publiées et susceptibles de recours devant les tribunaux.

6 - Le tirage au sort

En bout de course, confrontés à des effectifs dépassant leurs capacités d’accueil, des établissements ont utilisé depuis longtemps la méthode du tirage au sort, pratiquée aussi dans le cadre de la procédure APB. La pratique est courante dans les Staps, moins répandue ailleurs. Les juridictions administratives sont divisées sur la légalité de cette méthode – ce qui démontre sa fragilité juridique.

Certaines juridictions, y compris le Conseil d’État, ont admis implicitement la légalité du tirage au sort, si toutefois celui-ci respecte strictement le principe d’égalité entre les candidats à la formation en question : en conséquence est illégal le tirage au sort effectué entre les candidatures parvenues par voie postale, soit le seul premier jour d’ouverture des inscriptions (CAA de Nancy, 14 oct. 1999, n°98NC02467), soit chaque jour (CAA de Nancy 27 janvier 2000, n°99NC00510 et n°99NC00614), soit à partir d’une certaine date (Conseil d’État, 5 novembre 2001, n°215351).

En revanche, dans la période récente, les tribunaux administratifs ont eu tendance à considérer que le tirage au sort est illégal dès lors qu’il n’est pas prévu par la réglementation ministérielle qui doit encadrer les procédures d’inscription dans les formations en tension. Tel est le cas du TA de Nantes en 2013 (ordonnance du 28 août 2013, n°1306535) et, surtout du TA de Bordeaux qui, dans un jugement du 16 juin 2016 (lire sur AEF), censure la décision du recteur de Bordeaux prise à la suite d’un tirage au sort, faute pour celle-ci de figurer dans la réglementation ministérielle, puis exprime, pour les mêmes raisons, des doutes sérieux sur le plan juridique et enjoint l’inscription provisoire des étudiants, dans deux jugements du 19 septembre 2016 (lire sur AEF).

APB : un objet juridique mal identifié ?

C’est l’arrêté du 8 avril 2011 qui a créé un système de traitement informatisé qu’il est convenu d’appeler "APB" (admission post-bac). La nature juridique de ce système est difficile à cerner.

1 - APB est un traitement automatisé de données

L’article 1 de l’arrêté indique qu’est créé "un traitement de données à caractère personnel dont l’objet est le recueil et le traitement des vœux des candidats à une admission en première année d’une formation post-baccalauréat". Cet arrêté est pris en application de la loi informatique et libertés de 1978 et après délibération de la Cnil.

Les données recueillies figurent dans une longue liste (identité, scolarité, vœux, etc...) et leur source (bases de données, établissements et professeurs, élèves) (art. 2 et 3). Les destinataires de ces données sont énumérés (établissements scolaires et universitaires, administrations centrale et rectorales) (art. 4) et un droit d’accès et de rectification des intéressés est institué (art. 6).

2 - Les modalités de traitement des données ne figurent pas dans l’arrêté

L’arrêté ne contient aucune indication sur les modalités de traitement des données. Il est un simple acte de création d’un traitement ; son titre et son article 1 permettent seuls de connaître sa finalité : "la procédure de préinscription en première année d’une formation post-baccalauréat". À cet égard, le système antérieur, dénommé Ravel (recensement automatisé des vœux d’orientation des élèves), était fondé sur un décret (n°2000-457 du 23 mai 2000) ; il créait non seulement un traitement automatisé de données mais indiquait la procédure et les critères que les recteurs devaient respecter s’ils mettaient en œuvre ce traitement.

En pratique, ce sont des "guides", publiés par le ministère, qui vont informer les utilisateurs des procédures qui sont mises en œuvre par APB. Toutefois, une partie des méthodes de classement et de départage, des critères utilisés et de leur pondération – ce que l’on nomme "l’algorithme" - n’est pas rendue publique. Sur ce point, la Cada a rendu un avis favorable à la communication à l’association qui l’avait demandé ; celle-ci permettra d’y voir plus clair (lire sur AEF).

3 - APB constitue-t-il la "réglementation ministérielle" exigée ?

On peut en douter car l’arrêté ministériel ne contient aucune des règles que la loi prévoit pour fonder les décisions en cas de sureffectif (domicile, situation de famille, préférences). Il n’est pas possible non plus d’invoquer les "guides" qui indiquent une partie de ces règles : ils ne font l’objet ni d’une promulgation (par un arrêté par exemple), ni d’une publication officielle (au JO ou au BOEN). Aussi, comme l’indique le tribunal administratif de Bordeaux dans ses décisions, ces guides ne sont que des "brochures d’information sans valeur juridique", et ne peuvent être qualifiés de "réglementation".

La sécurisation du système d’admission dans l’enseignement supérieur exigera certainement de revoir les textes législatifs et réglementaires. Une simple circulaire, comme il a été dit, qui par définition n’a pas de caractère réglementaire, ne saurait y suffire (lire sur AEF).

Fermer

Bonjour

Vous souhaitez contacter

, journaliste