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État d'urgence : le Conseil constitutionnel valide les procédures pénales lancées après les premières perquisitions

Le régime des perquisitions administratives en vigueur entre le 14 novembre 2015, date de la déclaration d’état d’urgence, et l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2015 était contraire à la Constitution. C’est qu’indique le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique vendredi 23 septembre 2016. Néanmoins, les procédures pénales ouvertes à la suite de ces perquisitions "ne peuvent […] être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité", note le Conseil constitutionnel. Les forces de l’ordre avaient procédé à près de 800 perquisitions entre le 14 et le 20 novembre 2015 (lire sur AEF). Le Conseil constitutionnel invalide aussi une disposition du code de la sécurité intérieure prévoyant les échanges d’informations au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance ou de la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité des ZSP.

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