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Le régime des perquisitions administratives en vigueur entre le 14 novembre 2015, date de la déclaration d’état d’urgence, et l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2015 était contraire à la Constitution. C’est qu’indique le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique vendredi 23 septembre 2016. Néanmoins, les procédures pénales ouvertes à la suite de ces perquisitions "ne peuvent […] être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité", note le Conseil constitutionnel. Les forces de l’ordre avaient procédé à près de 800 perquisitions entre le 14 et le 20 novembre 2015 (lire sur AEF). Le Conseil constitutionnel invalide aussi une disposition du code de la sécurité intérieure prévoyant les échanges d’informations au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance ou de la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité des ZSP.
Le Conseil constitutionnel valide, mercredi 2 mars 2016, l’essentiel du dispositif de gel administratif des avoirs en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Saisi d’une QPC, il valide l’article L562-1 du code monétaire et financier, créé par une ordonnance du 30 janvier 2009 et modifié par la loi antiterroriste du 13 novembre 2014 (lire sur AEF), qui permet au gouvernement de geler les fonds de personnes impliquées dans des actes terroristes. Il censure en revanche partiellement l’article L562-2 du même code. "En permettant le gel des avoirs appartenant à des personnes qui, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre [des actes de terrorisme] sans qu’il soit nécessaire d’établir que celles-ci ont commis […] ces actes, le législateur a porté à l’exercice du droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée à l’objectif poursuivi", estime le Conseil.
Le Conseil constitutionnel valide, vendredi 19 février 2016, l’essentiel du régime de perquisitions administratives prévu par la loi relative à l’état d’urgence. Il censure une partie de l’article 11 qui prévoyait que des données informatiques puissent être copiées "sur tout support" lors d’une perquisition administrative. "Cette mesure est assimilable à une saisie", souligne le Conseil constitutionnel, qui était saisi d’une QPC (lire sur AEF). Or, "ni cette saisie ni l’exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l’occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s’y oppose et alors même qu’aucune infraction n’est constatée". Cette disposition avait été ajoutée par la réforme de l’état d’urgence de novembre 2015 (lire sur AEF). Le Conseil constitutionnel valide par ailleurs l’article 8 de la loi sur l’état d’urgence.
"Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence", indique l’institution dans un communiqué, vendredi 15 janvier 2016. La première porte sur l’article 8 de la loi du 3 avril 1955. "Il a estimé que la question de la conformité de cet article avec le droit d’expression collective des idées et des opinions soulevait une question nouvelle, le Conseil constitutionnel n’ayant pas eu l’occasion de préciser l’exacte portée de ce droit". La seconde porte sur l’article 11 de cette loi. "Il a jugé que cet article posait une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle".
Le Conseil constitutionnel juge les assignations à résidence prévues par la loi sur l’état d’urgence conformes à la Constitution, mardi 22 décembre 2015. Dans sa décision, il estime que "ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle". Il juge cependant que la plage horaire maximale de l’astreinte à domicile, fixée à douze heures par jour, "ne saurait être allongée sans que l’assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté". Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 11 décembre d’une question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil d’État par un militant écologiste assigné à résidence avant la COP 21 (lire sur AEF).