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La secrétaire d’État chargé des Personnes âgées et de l’Autonomie, Pascale Boistard, a confirmé ce 19 septembre 2016, à l’occasion d’un colloque sur l’aide à domicile, son intention d’envoyer une lettre aux préfets leur enjoignant de veiller à l’application de la loi ASV par les conseils départementaux. En cas de refus avéré d’appliquer la revalorisation de certains plans d’aide APA, Pascale Boistard souligne que les conseils départementaux pourraient faire l’objet d’un recours en contentieux devant les tribunaux administratifs. La secrétaire d’État accuse également l’ADF de "mentir" sur le désengagement de l’État en matière d’aide aux personnes âgées et juge la campagne de communication, lancée la semaine dernière, "honteuse et mensongère".
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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