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La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi Égalité et citoyenneté a amendé à treize reprises l’article 29, consacré à l’application par les communes de la loi SRU qui fixe des obligations en matière de construction de logements sociaux. Lors de l’examen du texte, achevé mercredi 14 septembre 2016, les sénateurs ont notamment remplacé les règles actuelles, "trop rigides", par un contrat à définir entre l’État et chaque commune. De plus, les PLH ne seront pas obligatoirement révisés pour intégrer les dispositions de la loi SRU et les EPCI pourront mutualiser les objectifs triennaux de rattrapage sur le territoire intercommunal. Les sénateurs souhaitent également que les logements en accession sociale à la propriété, les logements Crous ou encore les aires des gens du voyage soient intégrés dans les quotas de logements sociaux.
Lors de son examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, achevé le 14 septembre 2016, la commission spéciale du Sénat a amendé à plusieurs reprises le chapitre I "Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux" du titre II relatif au logement. En particulier, les parlementaires redonnent du pouvoir aux maires dans le cadre des procédures d’attribution au détriment des intercommunalités et reviennent sur l’obligation de rendre public la description et les conditions d’accès des logements sociaux vacants, au motif notamment que cela pourrait stigmatiser des territoires. Par ailleurs, ils permettent aux organismes HLM de récupérer le revenu fiscal de référence des locataires directement auprès des services fiscaux et pérennisent la dématérialisation des commissions d’attribution.
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