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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°545242

Un contrôle Urssaf par échantillonnage est contradictoire si l’employeur, invité immédiatement à s’exprimer, se tait

Le respect du contradictoire lors de la mise en œuvre d’un contrôle Urssaf au moyen de la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation exige que l’employeur soit associé et puisse faire valoir utilement ses observations à chacune des phases de la procédure. Les agents de contrôle ne sont pas tenus de laisser à l’employeur un délai de réflexion déterminé pour faire ses remarques. Ainsi, le contrôle est contradictoire dès lors que, lors de la phase de tirage au sort de l’échantillon, ce dernier se déroule en présence de deux directeurs, et que l’employeur, invité immédiatement à donner ses observations, n’émet aucun commentaire. C’est ce que retient la Cour de cassation le 7 juillet 2016.

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