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La CPAM qui suspend les IJ après un avis du médecin-conseil ultérieurement contredit par une expertise n’est pas fautive

L’avis du médecin-conseil commandant de suspendre le versement des indemnités journalières au motif que cette prestation n’est plus médicalement justifiée s’impose à la Cpam, peu importe que cet avis ait ultérieurement été contredit par une expertise établissant l’inaptitude médicale du salarié à reprendre une activité professionnelle. Dès lors, une cour d’appel ne peut allouer des dommages-intérêts à l’assuré au motif que la décision de la caisse de se conformer à l’avis du médecin-conseil et de suspendre les IJ constituerait un manquement de la caisse à ses obligations. C’est ce que précise la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2016.

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