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Foncier public : le dispositif de décote élargi aux programmes de rénovation et de réhabilitation de logements

Le décret n°2016-1160 du 25 août 2016, publié au Journal officiel du 27, étend le dispositif de décote s’appliquant aux terrains du domaine privé de l’État et de certains de ses établissements publics aux programmes de rénovation ou de réhabilitation de logements quand il était jusqu’ici limité aux programmes de construction et de restructuration lourde. Il élargit également l’application du régime de la décote concernant les équipements publics de proximité, lors de l’aliénation des terrains du domaine privé de l’État, ou de certains de ses établissements publics, en vue de la réalisation de programmes de logements. Il modifie enfin la composition de la Cnauf, en l’ouvrant aux professionnels de l’aménagement.

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