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Le décret sur la garantie et les délais de paiement pour le tiers payant AMO est publié au Journal officiel

Un décret publié au JO du 5 août 2016 met en place une garantie de paiement - ainsi qu’une procédure en cas de dépassement des délais de remboursement - pour les consultations ou prestations d’un professionnel de santé réalisées avec un tiers payant pour la partie régime obligatoire. La possession de la carte Vitale figure comme condition ouvrant droit à une pratique sécurisée. Au niveau des délais de paiement, l’assurance maladie aura sept jours ouvrés pour rembourser les professionnels, au-delà desquels s’appliquera un système de pénalité, plafonnée toutefois à 10 % de la prise en charge initiale de l’assurance maladie.

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