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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°542772

Un décret publié au JO précise les compétences et la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État

Le décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifie le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif aux compétences et à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Le décret donne compétence au CSFPE dans les deux hypothèses suivantes : "en cohérence avec les attributions qui lui sont dévolues en matière statutaire, pour les mesures de nature indiciaire revêtant le même objet et relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ; et dans les cas de modification coordonnée de dispositions réglementaires régissant des emplois". Le décret prévoit aussi que les organisations syndicales respectent une proportion de 40 % de personnes de chaque sexe au CSFPE. Les dispositions relatives aux compétences du Conseil supérieur entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, celles relatives à sa composition entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Publication de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires au Journal officiel

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. Présentée en Conseil des ministres il y a près de trois ans, le 17 juillet 2013, date anniversaire de la loi statutaire du 13 juillet 1983, elle réaffirme les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.

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Un arrêté du 23 février 2012, publié au Journal officiel du dimanche 26 février 2012, fixe la nouvelle composition du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État). Sont membres de droit, Jean-François Verdier, DGAFP (Directeur général de l'administration et de la fonction publique), Michel Pinault, président de la section de l'administration du Conseil d'État, et Didier Guedon, conseiller maître à la Cour des comptes. Du côté des organisations syndicales, le décret n°2012-225 du 16 février 2012 prévoit 20 membres titulaires et le double de suppléants (AEF n°221091). Mais conformément à la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique », une période transitoire est prévue pour les organisations qui ont perdu leur représentativité lors des élections professionnelles d'octobre 2011, leur permettant de conserver un siège au sein du Conseil. Par conséquent, jusqu'à 2014, le CSFPE est composé de 22 membres titulaires pour les organisations syndicales.

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Fonction publique : un décret publié au Journal officiel réforme le CSFPE

Le décret n°2012-225 du 16 février 2012 publié au Journal officiel du 17 février 2012, réforme le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État), instance consultative compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'État. Il est pris en application de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique » (AEF n°264577), qui a notamment modifié les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales. Le texte précise notamment les compétences, la composition, l'organisation et le fonctionnement du CSFPE, y compris lorsqu'il siège en tant que commission de recours.

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