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En 2015, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions du décret du 2 mai 2012, les jugeant contraires à la directive de l’Union réglementant l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (lire sur AEF). Il jugeait illégales les dispositions désignant les préfets comme les autorités environnementales compétentes pour les plans et programmes locaux. Le juridiction a cependant demandé à la Cour de justice de l'UE si le maintien du décret pendant un laps de temps strictement nécessaire pouvait être justifié "par une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement". Dans son arrêt dans l’affaire "C-379/15 association France nature environnement" du 28 juillet 2016, la Cour européenne pose "quatre conditions" au maintien provisoire par le Conseil d’État des effets d’un décret français jugé contraire au droit de l’Union.
Le décret portant réforme de l’autorité environnementale est publié au JO du 29 avril 2016. Ce texte confie la compétence d’autorité environnementale au niveau local à une mission régionale, notamment pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme. Jusqu’à présent, cette compétence était exercée par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département, ce qui les rendait à la fois "juge et partie" et qui avait fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne et d’un arrêt du Conseil d’État (lire sur AEF). En outre, tandis que l’Ae s’était récemment exprimée en faveur de l’indépendance des autorités environnementales régionales élargie aux projets (lire sur AEF), le décret prévoit que ce soit le cas pour certains projets, ceux faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public.
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L’avocat Arnaud Gossement signale sur son blog, mardi 30 juin 2015, un arrêt du 26 juin du Conseil d’État dans lequel ce dernier saisit la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du risque d’annulation de plans et programmes et des actes pris sur leur fondement. La juridiction française juge en effet illégales certaines dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012, en particulier celle qui désigne les préfets comme les autorités environnementales compétentes pour les plans et programmes locaux, soutenant ainsi en partie la requête introduite par FNE (France nature environnement). Cette décision intervient alors que le ministère de l’Écologie élabore une nouvelle réforme de cette réglementation afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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