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Près d’un an après la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris, le 1er août 2015, la ministre en charge du Logement Emmanuelle Cosse a dressé mardi 26 juillet un bilan positif du dispositif, avec "une modération des loyers et une baisse des excès", tout en reconnaissant qu’il était mal connu et pas assez utilisé par les Parisiens. Pour remédier au manque d’informations et aux incompréhensions, elle a présenté une nouvelle plateforme numérique d’information destinée aux locataires comme aux propriétaires.
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73 : c'est le nombre d'actions en diminution de loyer dont a été saisie la Commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour traiter les différends entre bailleurs et locataires, à fin avril 2016, depuis la mise en place de l'encadrement en août 2015. Cette nouvelle action en justice a été introduite par la loi Alur de mars 2014, qui a également défini les contours de l'encadrement des loyers. Pour le moment, aucune affaire n'a été portée devant le tribunal d'instance de Paris. Une première audience devrait avoir lieu le 15 septembre prochain, selon Alex Maudet, représentant CNL des locataires lors de la séance de la commission du 30 juin, qui était ouverte à la presse.
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La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé mercredi 29 juin 2016 l’arrêté étendant au territoire de l’unité urbaine de Paris l’agrément de l’Olap, en tant qu’observatoire local des loyers, ouvrant ainsi la voie au déploiement de l’encadrement des loyers à l’échelle de l’agglomération parisienne. Au total, plus de 400 communes sont concernées "essentiellement en petite couronne, mais aussi quelques communes de grande couronne", explique le ministère, ce qui représente "plus de huit millions de Franciliens". L’encadrement des loyers pourra donc y entrer en vigueur à partir de 2018, une fois les données collectées.
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Demander l’application de l’encadrement des loyers dans toutes les zones tendues en invitant "tous les locataires, mais également toutes les personnes qui se sentent concernées par ce sujet à saisir leur maire ou leur député" : tel est l’objectif du site www.monloyertropcher.fr lancé par la CLCV, mardi 5 avril 2016. L’association regrette que l’application du dispositif se limite toujours "à la seule ville de Paris", pointant dans une étude publiée ce même jour des loyers "excessifs" dans plusieurs agglomérations de petite couronne et en régions, après une enquête portant sur 300 annonces locatives.
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