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Destiné à faciliter l’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes en dissociant les propriétés du sol et du bâti, le bail réel solidaire est institué par ordonnance, publiée au JO du jeudi 21 juillet 2016. Le texte, pris en application de la loi Macron, définit l’objet de ce nouveau type de bail longue durée porté par les organismes de foncier solidaire, et les conditions d’éligibilité pour acquérir, construire, louer ou vendre des logements dans ce cadre, et insère pour ce faire un nouveau chapitre dans le code de la construction et de l’habitation. Un décret en Conseil d’État doit encore déterminer les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
L’ordonnance instaurant le bail réel solidaire en application de la loi Macron devrait être publiée au JO dans les jours qui viennent, après sa présentation au Conseil des ministres, mardi 19 juillet 2016, par la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse. Ce nouveau type de bail, qui repose sur une dissociation entre le foncier et le bâti, pourra alors être déployé par les organismes de foncier solidaires instaurés par la loi Alur, qui après avoir acquis du foncier, pourront le louer à des ménages modestes contre une redevance "modique", afin que ces derniers puissent eux-mêmes y louer ou acheter leur logement.
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AEF Habitat et Urbanisme publie, mercredi 26 août 2015, la synthèse des mesures intéressant le logement et l’urbanisme contenues dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Macron. Y figure notamment la possibilité donnée au gouvernement de légiférer par ordonnance pour "accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement" (art. 106). Cette loi modifie également plusieurs articles de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, déjà réformée par la loi Alur de mars 2014, notamment sur la vente à la découpe, le congé pour vente, la protection du locataire âgé ou la location meublée (art. 82). Cette synthèse détaille également le calendrier des mesures d’application du texte, qui devraient être publiées entre septembre et décembre 2015.
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L’association Community land trust France, créée en décembre 2013, vise à favoriser le développement en France du principe américain datant des années 70, qui repose sur la séparation de la propriété du sol de celle du bâti afin de produire des constructions destinées prioritairement aux ménages modestes. Un an après la promulgation de la loi Alur qui rend possible la création d’organismes fonciers solidaires, et alors que le décret d’application en précisant les termes n’est toujours pas paru, Jean-Philippe Attard, président et cofondateur de l’association qui rassemble une quarantaine de membres personnes morales et physiques, expose à AEF Habitat et Urbanisme jeudi 9 avril 2015 les enjeux des OFS et l’actualité de l’association.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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