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Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, publié au Journal officiel du 31 mars 2015, sur certaines obligations des donneurs d’ordre en matière de détachement de travailleurs, est annulé par décision du Conseil d’État, "en tant qu’il n’a pas différé d’un mois son entrée en vigueur". Le Conseil d’État considère en effet "qu’eu égard à la complexité de l’ensemble des obligations nouvelles et aux conséquences qui s’attachaient immédiatement à leur méconnaissance, il incombait au pouvoir réglementaire, pour des motifs de sécurité juridique, de permettre aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage de disposer d’un délai raisonnable pour être à même de se conformer à ces obligations nouvelles". Le décret incriminé visait à mettre en œuvre plusieurs obligations de vigilance et de vérification instaurées par la loi "Savary" du 10 juillet 2014 de lutte contre la concurrence déloyale.
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Myriam El Khomri doit retrouver ses homologues européens à Bratislava (Slovaquie) du 13 au 15 juillet 2016, pour une réunion qui sera consacrée, entre autres, à la révision de la directive européenne sur le détachement de travailleurs. La ministre du Travail française tentera de convaincre ses collègues d’Europe centrale et orientale de la pertinence des mesures voulues par la Commission européenne. Mais le gouvernement n’aura pas attendu de consensus européen pour légiférer : le projet de loi Travail contient de nouvelles dispositions de lutte contre la fraude au détachement, qui viennent s’ajouter à celles adoptées dans le cadre des lois "Savary" et "Macron" de 2014 et 2015. Le texte, sur lequel le gouvernement a de nouveau engagé sa responsabilité lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée, doit être formellement examiné au Sénat, avant une adoption définitive prévue le 20 juillet.
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Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, publié au Journal officiel du mardi 31 mars 2015, précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants et cocontractants, créée par la loi du 10 juillet 2014 de lutte contre la concurrence déloyale (lire sur AEF). Le texte entre en vigueur le 1er avril 2015. Il sera complété par de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le détachement de travailleurs abusif inscrites dans le projet de loi pour la croissance et l’activité (lire sur AEF), actuellement au Sénat.
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Les députés ont adopté, jeudi 26 juin 2014, la proposition de loi "visant à lutter contre la concurrence déloyale", dans sa version issue de la commission mixte paritaire (lire sur AEF). Les sénateurs ayant déjà voté le texte le 12 juin, il est désormais définitivement adopté. La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en cas de détachement par une entreprise étrangère. Ainsi, l’obligation de vigilance de l’entreprise traitant avec un prestataire de services établi hors de France est étendue, et une solidarité financière est instaurée en cas de défaut de paiement des salaires. De plus, les entreprises condamnées pour travail illégal pourront être inscrites sur une "liste noire".
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