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La CFE-CGC, seul syndicat signataire de l’accord du 7 avril 2016 sur l’abondement de la participation obligatoire négocié chez Air Liquide, conteste la non-application du texte par la direction. La CFE-CGC est le premier syndicat du groupe avec 38 % des voix, devant la CFDT (27 %) et la CGT (24 %). "Notre signature, à défaut d’exercice du droit d’opposition des non-signataires, suffit à justifier l’application de l’accord", estime Geoffroy Poirier, coordinateur CFE-CGC pour le groupe Air Liquide. De son côté, la direction argue qu'"au terme de [la] réunion de négociation, une seule organisation syndicale a signé, ne permettant pas l’application de l’accord à l’ensemble des salariés". Pour justifier sa position, la direction d’Air Liquide se fonde sur la jurisprudence dite "Yara", qui ne permet pas à un syndicat catégoriel de signer seul un accord non catégoriel (lire sur AEF).
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Un syndicat catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, tous collèges confondus, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014 concernant la CFE-CGC qui sera publié à son rapport annuel. La chambre sociale précise que "les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d’acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective". La haute juridiction approuve la cour d’appel de Versailles qui a annulé l’accord sur l’emploi des seniors conclu dans une entreprise avec la seule CFE-CGC (lire sur AEF).
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Le TGI (tribunal de grande instance) de Nanterre (Hauts-de-Seine) juge le 9 janvier 2014 que le syndicat CFE-CGC AED (aéronautique, espace, défense) de la société Astrium (groupe EADS) ne peut valablement conclure seul un accord applicable à l'ensemble des salariés, dès lors que ses statuts ne lui donnent pas vocation à représenter les ouvriers et employés du 1er collège. Peu importe qu'il ait recueilli 30 % de l'ensemble des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Saisi par la FGMM-CFDT, le tribunal annule en conséquence un accord conclu dans ces conditions entre le syndicat CFE-CGC AED et la société Astrium. Le syndicat va faire appel, annonce son président Bernard Valette.
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