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"Dix ans après le vote de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite 'Lema', le bilan de son application semble mitigé", note le sénateur Rémy Pointereau (LR, Cher) dans le rapport "Gestion de l’eau : agir avec pragmatisme et discernement", publié le 20 juillet 2016. Pour y remédier, ce rapport émet 28 propositions, parmi lesquelles interdire le prélèvement par l’État sur le fonds de roulement des agences de l’eau ; retirer les missions de police de l’environnement des missions de la future AFB ; recentrer les interventions des agents de l’Onema sur des actions pédagogiques plutôt que sur la répression ; supprimer l’extension des missions des agences de l’eau à la biodiversité terrestre ; rééquilibrer la composition des instances de bassin avec 1/3 de consommateurs et associations, 1/3 de collectivités et 1/3 d’utilisateurs industriels et agricoles.
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La Commission européenne adresse un avis motivé à la France concernant la mise en œuvre de la directive relative aux substances prioritaires dans le domaine de l’eau (directive 2013/39/UE) dans la législation française, jeudi 28 avril 2016. "Cette obligation devait être remplie pour le 14 septembre 2015", rappelle la Commission qui avait déjà adressé une mise en demeure, première étape de la procédure d’infraction, le 20 novembre 2015. "Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne", prévient-elle, alors que la France doit faire face à d’autres contentieux européens dans le domaine de l’eau.
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