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Le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 "relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurssyndicaux intervenant en matière prud’homale" est publié au Journal officiel du mercredi 20 juillet 2016. Pris en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le texte fixe les modalités d’établissement des listes régionales de défenseurs syndicaux. Il précise également les modalités d’information des employeurs, en cas d’absence d’un salarié défenseur syndical pour suivre une formation.
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La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité a achevé ses travaux dans la nuit du dimanche 18 janvier au lundi 19 janvier 2015. Au total, 496 amendements ont été adoptés, dont six présentés par les rapporteurs concernent la réforme des conseils de prud’hommes. Ils portent principalement sur la simplification de la réforme de la procédure, la suppression de la référence au devoir de réserve des conseillers prud’hommes, l’atténuation de l’interdiction du droit de grève des conseillers et l’encadrement des sanctions disciplinaires.
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