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Si l’état de santé de l’agent le justifie, il peut bénéficier d’un reclassement professionnel pour inaptitude physique. Le reclassement s’effectue soit sur un autre emploi du même grade, soit sur un emploi relevant d’un autre grade du même corps ou cadre d’emplois, soit sur un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois.
Les personnels civils de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le décret par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. À qui s’appliquent ces règles ? Le nombre d’heures supplémentaires est-il limité ? Existe-t-il des exceptions ? Quelle est la nature des compensations quand des heures supplémentaires sont effectuées ?
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L’agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel. Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois, comme l’explique le site service-public.fr.
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La suspension pour faute grave d’un agent dans la fonction publique est définie à l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il s’agit d’une mesure administrative conservatoire. "L’agent est temporairement exclu de son service. La suspension peut s’appliquer que la faute soit un manquement aux obligations professionnelles ou une infraction pénale. La suspension vise à éviter d’éventuels troubles susceptibles de porter atteinte à l’intérêt du service et/ou à l’intérêt de l’agent lui-même", précise par ailleurs le site service-public.fr. Ces mesures concernent aussi bien les fonctionnaires stagiaires et titulaires que les agents non titulaires.
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La LIJ du mois de mai 2016 fait état d’un arrêt de la CAA de Marseille du 2 octobre 2015 (n° 14MA04454). Cet arrêt concerne un agent contractuel qui avait fait appel d’un jugement par lequel le TA avait rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du président de l’université Montpellier-II ayant rejeté sa demande tendant à la transformation de son CDD en CDI. La cour administrative d’appel a jugé qu’il appartenait au juge administratif de rechercher, en recourant à la méthode du faisceau d’indices, qui peut être désigné comme l’employeur d’un agent public. De même, il appartient au juge administratif de rechercher si les différents employeurs successifs d’un agent contractuel ne relèvent pas d’une même autorité publique, ce qui peut ainsi permettre la transformation d’un CDD en CDI.
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Un fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), peut être placé en "disponibilité d’office pour raisons de santé" quand son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail, ou quand il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et, qu’après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, son reclassement immédiat est impossible, note l’interface service-public.fr. Mais quel est exactement le cadre la "disponibilité d’office pour raisons de santé" dans la fonction publique, concernant la rémunération de l’agent, la fin de la disponibilité, et combien de temps une mise en disponibilité peut-elle durer ?
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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