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Renforcer la capacité de pilotage des réformes inter-fonctions publiques en élargissant ses compétences aux textes communs à au moins deux des trois fonctions publiques et en mettant en place un collège unique des employeurs publics et organiser la représentation équilibrée des organisations syndicales et la parité du collège employeur. Telles sont les dispositions du projet de décret relatif au CCFP (conseil commun de la fonction publique) examiné lors de la formation spécialisée "textes" qui s’est déroulée mardi 12 juillet 2016. Cette formation spécialisée était destinée à préparer l’examen de ce texte avant son passage en séance plénière, le 12 septembre prochain. Ce projet de décret est le troisième texte de modification du CCFP. Un amendement de la CGT, voté par les syndicats, qui sera donc réexaminé en plénière, prévoit de réduire le nombre de représentants syndicaux de 30 à 22.
Le projet de décret rénovant le fonctionnement du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) a obtenu un vote favorable en assemblée plénière, jeudi 18 septembre 2014, apprend AEF de sources syndicales. Ce projet de texte fait suite aux réunions relatives à la qualité du dialogue social qui se sont tenues avant l’été dans le cadre de l’agenda social et traduit la volonté de la ministre de la Fonction publique de faire évoluer cette instance créée en janvier 2012. Ce texte prévoit notamment la création d’une nouvelle formation spécialisée destinée à aborder globalement les conséquences des réformes en cours (territoriale, de l’État) sur les personnels, comme décidé lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers. La ministre de la Fonction publique a par ailleurs annoncé que le Conseil national des services publics serait installé par le Premier ministre le 9 octobre.
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Les règles de dépôt des amendements et l'attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) évoluent à compter du 29 décembre 2013. Un décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du samedi 28 décembre 2013, allonge notamment les délais de dépôt et prévoit que les amendements présentés en formation spécialisée par le gouvernement soient désormais systématiquement examinés en assemblée plénière. Ce décret permet également l'attribution de facilités de temps en faveur des organisations syndicales disposant d'au moins un siège au conseil commun. Le projet de décret avait été approuvé par le CCFP en séance plénière en mai dernier. À plus long terme, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui sera débattu au printemps 2014, prévoit de renforcer le rôle et de revoir la composition du CCFP.
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