Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°542028

Urssaf : un décret revoit les modalités de contrôle et de recours amiable

Un décret du 8 juillet 2016, publié au Journal officiel du dimanche 10 juillet, renforce "les droits et garanties du cotisant" dans le cadre du contrôle Urssaf, en application de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il allonge le délai de recours auprès de la commission de recours amiable de un à deux mois, et renforce la motivation des décisions de la commission. De plus, il précise les modalités de réalisation du contrôle sur plusieurs points sensibles : envoi de l’avis de contrôle, recours à des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, application des circulaires… La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur au 11 juillet 2016, les autres s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 97 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Lire la suiteLire la suite
80% des entreprises déclarent avoir subi un contrôle Urssaf au cours des quatre dernières années (Atequacy)

La proportion d'entreprises contrôlées par l'Urssaf au cours des quatre dernières années progresse sensiblement: de 67% en 2014, on passe à 80% en 2015, selon la 4e vague du baromètre réalisé par le cabinet de conseil Atequacy, dont les résultats sont rendus publics mercredi 25 novembre 2015 (1). Il semble donc que l'on se rapproche progressivement de l'objectif affiché d'un contrôle tous les trois ans dans les entreprises. Parallèlement, la durée des contrôles s'allonge: plus de la moitié des entreprises déclarent que leur dernier contrôle a duré un mois ou plus. Selon les déclarations des entreprises répondantes, la proportion de sociétés redressées est en recul (50%, -10 points), tandis que la part des entreprises qui se voient rembourser des sommes indues progresse (22%, +6 points). En revanche, les montants des redressements progressent, tandis que ceux des remboursements diminuent.

Lire la suiteLire la suite
Une société peut opposer à l’Urssaf une décision explicite antérieure, même si la circulaire applicable a changé

Une société, pour contester un redressement de l’Urssaf, peut lui opposer une décision explicite que l’organisme de recouvrement a prise lors d’un précédent contrôle même si la circulaire ministérielle applicable a changé. La Cour de cassation considère en effet le 9 juillet 2015 "qu’une circulaire administrative dépourvue de toute portée normative ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l’organisme de recouvrement l’appréciation portée par ce dernier, lors d’un précédent contrôle, sur l’application par le redevable de la règle d’assiette".

Lire la suiteLire la suite
L'Urssaf peut adresser au siège de l'entreprise l'avis préalable à des contrôles prévus dans des établissements

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient le 6 novembre 2014 que l’avis préalable à un contrôle Urssaf prévu dans plusieurs établissements peut être envoyé au seul siège de l’entreprise sans mettre en cause la régularité du contrôle et du redressement opéré. En effet, l’avis "doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle".

Lire la suiteLire la suite
En cas de contrôle Urssaf, la lettre d’observations doit être signée par tous les inspecteurs

À l’issue d’un contrôle réalisé par deux inspecteurs de l’Urssaf, la lettre d’observations communiquée à l’employeur n’est pas valide si elle n’est pas signée par l’ensemble des inspecteurs ayant participé à l’opération. C’est ce que juge la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2014.

Lire la suiteLire la suite