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Un décret du 8 juillet 2016, publié au Journal officiel du dimanche 10 juillet, renforce "les droits et garanties du cotisant" dans le cadre du contrôle Urssaf, en application de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il allonge le délai de recours auprès de la commission de recours amiable de un à deux mois, et renforce la motivation des décisions de la commission. De plus, il précise les modalités de réalisation du contrôle sur plusieurs points sensibles : envoi de l’avis de contrôle, recours à des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, application des circulaires… La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur au 11 juillet 2016, les autres s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 comporte des dispositions encadrant les transactions conclues entre un employeur et l’Urssaf en cas de contestation sur le montant des majorations de retard et les pénalités, l’évaluation de certains éléments d’assiette ou les montants redressés (lire sur AEF). Le décret n° 2016-154 du 15 février 2016, publié au Journal officiel du mercredi 17 février, fixe la procédure à suivre par les parties pour conclure une transaction, ainsi que les modalités d’approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.
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La proportion d'entreprises contrôlées par l'Urssaf au cours des quatre dernières années progresse sensiblement: de 67% en 2014, on passe à 80% en 2015, selon la 4e vague du baromètre réalisé par le cabinet de conseil Atequacy, dont les résultats sont rendus publics mercredi 25 novembre 2015
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Une société, pour contester un redressement de l’Urssaf, peut lui opposer une décision explicite que l’organisme de recouvrement a prise lors d’un précédent contrôle même si la circulaire ministérielle applicable a changé. La Cour de cassation considère en effet le 9 juillet 2015 "qu’une circulaire administrative dépourvue de toute portée normative ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l’organisme de recouvrement l’appréciation portée par ce dernier, lors d’un précédent contrôle, sur l’application par le redevable de la règle d’assiette".
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient le 6 novembre 2014 que l’avis préalable à un contrôle Urssaf prévu dans plusieurs établissements peut être envoyé au seul siège de l’entreprise sans mettre en cause la régularité du contrôle et du redressement opéré. En effet, l’avis "doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle".
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À l’issue d’un contrôle réalisé par deux inspecteurs de l’Urssaf, la lettre d’observations communiquée à l’employeur n’est pas valide si elle n’est pas signée par l’ensemble des inspecteurs ayant participé à l’opération. C’est ce que juge la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2014.
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"En décembre 2022, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières de la zone euro était de 6,6 %, stable par rapport au taux enregistré en novembre 2022 et en baisse par rapport au taux de 7,0 % enregistré en décembre 2021. Le taux de chômage de l’UE était de 6,1 % en décembre 2022, un taux également stable par rapport au taux enregistré en novembre 2022 et en baisse par rapport au taux de 6,4 % enregistré en décembre 2021", annonce Eurostat, dans une note publiée mercredi 1er février 2023. En décembre dernier, "13,148 millions personnes étaient au chômage dans l’UE, dont 11,048 millions dans la zone euro". Plus spécifiquement, "le taux de chômage des jeunes s’est établi à 15,0 % dans l’UE" en décembre dernier, soit 0,6 point de plus qu’un an auparavant. Fin 2022, 2,862 millions de moins de 25 ans étaient au chômage dans l’UE, dont 2,311 millions dans la zone euro.
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