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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget ont signé, mardi 12 juillet 2016, l’acte de cession à la métropole de Lyon d’un immeuble domanial situé dans le VIIe arrondissement. Cette cession, dont le prix avait été estimé à 2 357 600 euros par France Domaine en 2015, est la deuxième en France à avoir été effectuée avec une décote à 100 %. Elle devrait permettre la reconstruction en résidence sociale d’un foyer de travailleurs migrants par l’opérateur Dynacité et aboutir à la réalisation de 239 logements financés en PLAI.
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"Le président de la République a souhaité qu’il y ait un engagement commun d’une soixantaine de cessions [avec décote] pour la seule année 2015", fait valoir Thierry Repentin, président de la Cnauf, jeudi 25 juin, au lendemain d’une réunion interministérielle sur la mobilisation du foncier public. Pour y parvenir, une circulaire a été adressée aux préfets, leur demandant notamment d’actualiser les listes des terrains disponibles, et quelques "inflexions réglementaires ou législatives" sont attendues. Thierry Repentin, également délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, évoque aussi l’instruction ministérielle détaillant aux préfets "comment mener une opération de construction" dans les communes ne respectant les objectifs de construction fixés par l’article 55 de la loi SRU. De nouveaux arrêtés de carence pourraient être pris d’ici la fin de l’année.
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La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est publiée au Journal officiel du 19 janvier. Le texte, représenté avec quelques modifications après la censure de la première mouture par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure législative le 24 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705), n'a fait l'objet d'aucune modification au Parlement et a donc été adopté dans les mêmes termes que lors de sa présentation en Conseil des ministres le 14 novembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). Il a été validé dans son ensemble par le Conseil constitutionnel le 17 janvier dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°197839) (1). Retrouvez l'intégralité des dispositions de la loi dans un document récapitulatif rédigé par AEF Habitat et Urbanisme.
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