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Une instruction du Premier ministre du 28 juin 2016 précise aux préfets de région et de département les dispositions complémentaires relatives aux mutualisations de fonctionnement pour l’application de la charte de déconcentration mise en œuvre en mai 2015. Cette instruction, qui complète la circulaire du 18 novembre 2015 relative à la mise en œuvre de la charte de déconcentration, vise à fournir aux préfets "les lignes directrices qui devront guider les travaux de l’administration déconcentrée de l’État en la matière". Manuel Valls leur demande notamment de "veiller à la mise en œuvre effective d’actions dans les domaines des fonctions financières, de la politique des achats de l’État, de l’immobilier et des systèmes d’information". Par ailleurs, "l’animation régionale de la fonction" RH devra être développée et les PFRH se positionner "comme de véritables 'prestataires de services'".
"Je souhaite que ce texte soit mis en œuvre avec détermination dès 2016. C’est pourquoi je demande à chaque ministre de me faire connaître, avant la fin de l’année 2015, la feuille de route et le calendrier qu’il fixe au secrétaire général pour que le fonctionnement des administrations centrales s’adapte aux dispositions contenues dans [le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration]", écrit le Premier ministre aux ministres et préfets de région et de département dans une circulaire du 18 novembre 2015. Cette circulaire apporte des précisions concernant le champ d’application de l’étude d’impact, la déconcentration budgétaire et des actes concernant les agents publics, la délégation de gestion, la répartition des missions entre services déconcentrés ainsi que le champ de compétences de la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État.
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Une circulaire du Premier ministre publiée le 30 septembre 2015 prévoit une nouvelle organisation du Sgar (secrétariat général pour les affaires régionales) "autour de ses missions d’animation régionale des politiques publiques et de coordination interministérielle et d’impulsion des actions de modernisation". Cette réorganisation s’inscrit dans le cadre de la réforme des services déconcentrés de l’État consécutive à la fusion des régions. Les Sgar vont être réorganisés en deux pôles : le premier sera chargé de l’animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle et assurera le pilotage des CPER (contrats de plan État-région) ; le second assurera, en lien avec les directions régionales, la coordination interministérielle de la mise en œuvre de la charte de déconcentration et la mutualisation des moyens de fonctionnement.
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"Nous dénonçons ce processus de passage en force sur des sujets aussi importants qui n’ont à aucun moment fait l’objet d’un débat citoyen. Nous ne siégeons donc pas à cette séance et nous la boycottons puisque manifestement tout est déjà décidé !", font savoir 4 organisations syndicales de la fonction publique (CGT, FO, FSU et Solidaires) dans un communiqué publié, vendredi 24 avril 2015, à l’issue de la commission statutaire consultative du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État devant examiner les articles 10 à 16 du projet de nouvelle charte de la déconcentration. Faute de quorum, la séance n’a donc pas pu se tenir et le CSFPE n’a pu rendre son avis sur le projet de décret. La vingtaine d’amendements déposés par les syndicats sera examinée lors d’une nouvelle réunion, lundi 27 avril. La charte devrait être présentée en Conseil des ministres début mai.
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