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Home| Enseignement / Recherche| Sup Gestion| Dépêche n°541921

Services publics : un employeur ne peut restreindre le droit d’un agent à rejoindre une grève déjà engagée

Le Conseil d’État précise le 6 juillet 2016 qu’un employeur public ne peut interdire à ses agents soumis à l’obligation de respecter un préavis de grève de se rallier à un mouvement de grève déjà engagé. Cette position rejoint celle de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., n° 03-43.934). Les hauts magistrats administratifs rappellent en outre que l’employeur peut imposer aux agents souhaitant exercer leur droit de grève de le faire à leur prise de service, afin de prévenir les risques de désordres résultant notamment, en cas d’exercice du droit de grève en cours de service, de l’obligation d’évacuer d’un équipement sportif le public qui y aurait pénétré. La haute juridiction était saisie d’un recours portant sur la légalité d’une note de la mairie de Paris réglementant le droit de grève de ses agents employés dans les équipements sportifs.

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