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73 : c'est le nombre d'actions en diminution de loyer dont a été saisie la Commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour traiter les différends entre bailleurs et locataires, à fin avril 2016, depuis la mise en place de l'encadrement en août 2015. Cette nouvelle action en justice a été introduite par la loi Alur de mars 2014, qui a également défini les contours de l'encadrement des loyers. Pour le moment, aucune affaire n'a été portée devant le tribunal d'instance de Paris. Une première audience devrait avoir lieu le 15 septembre prochain, selon Alex Maudet, représentant CNL des locataires lors de la séance de la commission du 30 juin, qui était ouverte à la presse.
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La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé mercredi 29 juin 2016 l’arrêté étendant au territoire de l’unité urbaine de Paris l’agrément de l’Olap, en tant qu’observatoire local des loyers, ouvrant ainsi la voie au déploiement de l’encadrement des loyers à l’échelle de l’agglomération parisienne. Au total, plus de 400 communes sont concernées "essentiellement en petite couronne, mais aussi quelques communes de grande couronne", explique le ministère, ce qui représente "plus de huit millions de Franciliens". L’encadrement des loyers pourra donc y entrer en vigueur à partir de 2018, une fois les données collectées.
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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable réaffirme, vendredi 29 avril 2016, en déplacement dans la métropole lilloise que l’encadrement des loyers serait "effectif" à Lille "d’ici la fin de l’année". Pour autant, les professionnels de l’immobilier poursuivent leur contestation contre le dispositif. Ils ont ouvert un nouveau front judiciaire en demandant au tribunal de grande instance d’annuler deux assemblées générales qui ont modifié les statuts de l’Adil du Nord et entériné l’entrée de personnalités qualifiées. Ils espèrent ainsi remettre en cause l’agrément de l’observatoire des loyers porté par l’Adil. Ils se félicitent aussi d’un récent courrier du préfet indiquant que "les conclusions de la collecte des données 2016 seront rendues au mieux en novembre 2016".
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