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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°541596

Au JO du mercredi 6 juillet 2016 en RSE et gouvernance

ESS. Le décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 est relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts. Le texte rend applicable le volet ESS des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui créent un contrat d'assurance vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en définissant les actifs...

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Dépêche n° 541596
1 min de lecture
Par Claire Avignon   Publiée le 06/07/2016 à 10h11
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