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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 21 juin 2016, la relaxe d’un cadre du chef de harcèlement moral. Les magistrats de la chambre criminelle estiment que si cet ancien militaire, recruté par une société privée, a fait preuve d’un management "martial", les altercations citées par la salariée, le ton et les remarques employés par ce cadre ne font ressortir ni les éléments matériels, ni l’élément intentionnel du délit de harcèlement moral.
Le licenciement d’une salariée moins de 15 jours après qu’elle a dénoncé des faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral est nul. La proximité des dates entre le courrier de dénonciation de la salariée, l’avertissement prononcé par l’employeur et l’engagement de la procédure de licenciement fait apparaître que cette dénonciation a pesé dans la décision de rupture du contrat, caractérisant ainsi le lien existant entre ces faits. C’est ce que juge la Cour de cassation le 16 juin 2016.
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La chambre sociale de la Cour de cassation allège, dans un arrêt du 8 juin 2016 publié à son rapport annuel et sur son site internet, son contrôle en matière de preuve du harcèlement moral. Elle retient que sous réserve de respecter le régime probatoire prévu à l’article L. 1154-1 du code du travail (constat de la réalité des faits, caractérisation de la présomption de harcèlement, examen des justifications de l’employeur), le juge du fond apprécie souverainement la réalité des faits allégués par le salarié et les justifications de l’employeur. Les hauts magistrats rejettent le pourvoi d’une salariée qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir respecté la chronologie en trois temps du contrôle de la preuve, et d’avoir d’abord constaté que l’intéressée produisait des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement, avant de juger que ces éléments n’étaient pas établis.
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En cas de harcèlement, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas satisfait à son obligation de sécurité. Pour apprécier si cette obligation a été respectée, le juge peut-il tenir compte des mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur ainsi que de sa réaction lorsqu'il est informé des faits ? Oui, répond la Cour de cassation le 1er juin 2016 (lire sur AEF). Elle applique ainsi au harcèlement moral sa nouvelle jurisprudence sur l'obligation de sécurité (lire la tribune Grégoire Loiseau). En pratique, cet arrêt va donner toute sa valeur à la politique de prévention du harcèlement. Procédure d'alerte, information, formation de l'ensemble du personnel, autant de dispositifs qui pourront être invoqués par l'employeur, s'ils sont effectivement mis en place.
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La chambre criminelle de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 26 janvier 2016 que pour être caractérisé, le délit de harcèlement moral n’exige ni que soient constatés des agissements répétés "de nature différente", ni que ces agissements aient "initialement" eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime. Une cour d’appel qui écarte le harcèlement moral au motif que la mise à l’écart durable d’une aide-soignante par ses collègues n’a pas été confortée par d’autres agissements "de nature différente", et au motif qu’il n’est pas établi que cette mise à l’écart ait eu initialement pour objet ou pour effet d’attenter à la dignité de l’intéressée, ajoute à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas.
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Le président d’une communauté de communes, poursuivi pénalement pour avoir harcelé moralement une subordonnée, ne peut être disculpé au motif que son comportement "inadapté" aurait trouvé son origine dans l’incompétence et le caractère "psychorigide" de la victime. C’est ce que retient la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2015. Les hauts magistrats censurent une cour d’appel, considérant qu’elle aurait dû "rechercher si les faits poursuivis, dont elle a admis qu’ils constituaient un comportement inadapté, n’outrepassaient pas, quelle qu’ait été la manière de servir de la partie civile, les limites du pouvoir de direction du prévenu et ne caractérisaient pas des agissements" de harcèlement moral au sens de l’article 222-33-2 du code pénal.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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