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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°541556

Licencier un salarié protégé pour un motif non disciplinaire lié à un harcèlement : les précisions du Conseil d’État

Des faits de harcèlement commis par un représentant du personnel sur son lieu de travail sont, en principe, de nature à fonder une demande de licenciement pour motif disciplinaire. Cependant, si l’employeur fonde sa demande non sur ce motif, mais sur le fait que le comportement du salarié est de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise, il doit établir que les répercussions effectives de ce comportement sur le fonctionnement de l’entreprise sont de nature à justifier son licenciement. Tel n’est pas le cas lorsque le harcèlement reproché à un représentant du personnel dans l’exercice de ses fonctions syndicales n’a pas sérieusement affecté le fonctionnement des instances représentatives, et que ses répercussions sur la société sont un arrêt de travail de la victime et la nécessité de la déplacer sur un autre poste. C’est ce que retient le Conseil d’État le 29 juin 2016.

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