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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°541458

Le Conseil de l’Europe estime que la plupart des gendarmes devraient pouvoir se syndiquer

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe estime que la France viole certaines dispositions de la Charte sociale européenne en interdisant aux gendarmes exerçant des missions de police d’adhérer à des syndicats. Dans une décision rendue publique lundi 4 juillet 2016, le comité se prononçait sur une réclamation du Conseil européen des syndicats de police – dont fait partie le SCSI — enregistrée en juin 2013 (lire sur AEF). Il estime néanmoins qu’il n’y a "pas violation" de la charte "lorsque la gendarmerie nationale est, d’un point de vue fonctionnel, équivalente à une force armée". Selon le Comité des droits sociaux, l’instauration des associations professionnelles nationales de militaires ne répond que partiellement aux règles de la Charte sociale européenne.

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