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Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe estime que la France viole certaines dispositions de la Charte sociale européenne en interdisant aux gendarmes exerçant des missions de police d’adhérer à des syndicats. Dans une décision rendue publique lundi 4 juillet 2016, le comité se prononçait sur une réclamation du Conseil européen des syndicats de police – dont fait partie le SCSI — enregistrée en juin 2013 (lire sur AEF). Il estime néanmoins qu’il n’y a "pas violation" de la charte "lorsque la gendarmerie nationale est, d’un point de vue fonctionnel, équivalente à une force armée". Selon le Comité des droits sociaux, l’instauration des associations professionnelles nationales de militaires ne répond que partiellement aux règles de la Charte sociale européenne.
La CEDH juge, dans un arrêt du 2 octobre 2014, que les dispositions du code de la défense invoquées par la gendarmerie pour interdire à un de ses officiers, Jean-Hugues Matelly, d’adhérer à l’association Forum gendarmes et citoyens, attachée à "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes", ne constituent pas des motifs pertinents et suffisants. En effet, "si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée" par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour critique dans un autre arrêt l’interdiction faite par le Conseil d’État à l’Adefdromil (Association de défense des droits des militaires) d’agir en justice pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents.
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"L'octroi de certains des droits sociaux édictés par la charte sociale européenne aux agents de la gendarmerie nationale ne remettrait pas en cause les 'exigences de permanence du service public de la défense'", indique le Conseil européen des syndicats de police, dans sa réplique au mémoire de l'État français, remis au Comité européen des droits sociaux, mercredi 5 mars 2014. Cette réplique concerne la réclamation collective présentée en octobre 2013 par le CESP contre la France afin d'obtenir pour les gendarmes l'obtention de la liberté syndicale et du droit de négociations collectives. Le CESP estime que le gouvernement français a fait preuve, dans ses observations, d'un "particulier mépris à l'égard des fonctionnaires de la police nationale".
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« Contrairement à ce que le Conseil européen des syndicats de police allègue, la nature des missions confiées à la gendarmerie nationale nécessite son placement sous le statut militaire », affirme le gouvernement français dans ses observations sur la réclamation du CESP (Conseil européen des syndicats de police), publiées en janvier 2014. Par une décision du 21 octobre 2013, le Comité européen des droits sociaux a en effet déclaré recevable la réclamation déposée par l'organisation contre la France, « qui prétend que le statut militaire de la gendarmerie ne serait pas justifié dans la mesure où 95 % de ses missions seraient similaires à celles de la police nationale », rappelle le gouvernement (AEF Sécurité globale n°470471). Il demande au Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe de « constater l'irrecevabilité » de cette réclamation « ou, à défaut, de la considérer comme mal fondée et de conclure à l'absence de violation des articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne »
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Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe déclare « recevable » la réclamation du CESP (Conseil européen des syndicats de police) contre la France, dans une décision du 21 octobre 2013, publiée mercredi 6 novembre sur le site du Conseil de l'Europe. Le CESP allègue que la France viole la Charte sociale européenne puisque « la quasi-totalité des fonctionnaires de la gendarmerie nationale sont placés sous un statut militaire qui les empêche de bénéficier des droits syndicaux garantis » (AEF Sécurité globale n°183034).
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« L'État français, en retenant un statut militaire pour les fonctionnaires de la gendarmerie nationale, viole délibérément les dispositions des articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne. » La France empêche en effet les gendarmes de « pouvoir user des droits syndicaux » garantis par ces articles. C'est ce que dénonce le Conseil européen des syndicats de police dans une réclamation contre la France enregistrée par le Comité européen des droits sociaux le 10 juin 2013 et publiée mardi 3 septembre 2013. Le Conseil européen des syndicats de police demande que la France « pour se mettre en conformité, applique au bénéfice des fonctionnaires de la gendarmerie les mêmes règles que celles appliquées aux personnels actifs de la police nationale, à savoir la possibilité d'exercer des droits syndicaux à l'exclusion du droit de grève ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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