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Le CHSCT, lorsque sa consultation est requise dans le cadre d’un PSE, peut, au cours de la procédure d’information consultation préalable à la transmission d’une demande de validation ou d’homologation, saisir l’autorité administrative de toute atteinte à l’exercice de sa mission ou de celle de l’expert qu’il a le cas échéant désigné, en formulant, selon le cas, une demande d’injonction ou une contestation relative à l’expertise. C’est ce que retient le Conseil d’État le 29 juin 2016 dans une décision publiée au recueil Lebon. Les hauts magistrats étendent ainsi au CHSCT le droit de demander une injonction à l’administration prévu par le code du travail pour le CE, les délégués du personnel ou les syndicats. Ils précisent en outre que l’irrégularité de la consultation obligatoire du CHSCT justifie l’annulation de la décision de l’administration.
Le Conseil d’État précise le 21 octobre 2015 que les CHSCT n’ont pas qualité pour agir contre une décision de validation ou d’homologation d’un PSE. Il constate en effet que l’article L. 1233-57-4 du code du travail, relatif à la notification des décisions de l’administration sur les PSE, ne prévoit pas que soient portées à la connaissance de ces comités les décisions de validation ou d’homologation des PSE. Le Conseil d’État décide également, concernant des faits antérieurs à la loi sur le dialogue social du 17 août 2015, que la consultation d’une instance de coordination des CHSCT ne dispense pas l’employeur de consulter chaque CHSCT lorsqu’un projet est commun à tous les établissements. La décision de validation du PSE chez SKF Montigny est annulée sur ce point. La loi du 17 août 2015 a depuis clarifié les attributions respectives des CHSCT et de l’instance de coordination.
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L’administration, saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral valant PSE, doit vérifier la régularité de la procédure d’information et de consultation, le cas échéant, du CHSCT, et notamment la régularité de la composition du comité. À défaut, la décision d’homologation est entachée d’illégalité. C’est ce que retient la cour administrative d’appel de Marseille le 26 août 2015.
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La cour administrative d'appel de Versailles confirme le 22 octobre 2014 l’annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l’homologation du PSE de la société Mory Ducros (lire sur AEF). C’est ce qu’elle indique dans un communiqué publié ce même jour sur son site internet. Elle annule l’homologation du document unilatéral par le Direccte d’île-de-France au motif que la détermination des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise n’était pas possible sans accord collectif. Dans deux autres communiqués, la cour administrative d’appel de Versailles indique qu’elle a également censuré le même jour les PSE des sociétés PagesJaunes et Astérion, le premier au motif que l’accord relatif au PSE n’était pas majoritaire, le second pour défaut d’information du CHSCT. Les arrêts dans ces affaires ne sont pas encore disponibles, indique la cour.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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