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Le décret concernant le rescrit social sur l’égalité professionnelle est publié

Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des IRP, publié au Journal officiel du 30 juin, détermine également les modalités de mise en œuvre du rescrit social prévu par l’ordonnance du 10 décembre 2015 (lire sur AEF). Il permet à l’employeur de s’assurer de la conformité de son accord sur l’égalité professionnelle (ou de son plan d’action) en adressant une demande de prise de position formelle à l’administration du travail. Selon le décret, le silence du Direccte à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut rejet de cette demande.

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Une ordonnance crée une procédure de rescrit sur l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés

L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, publiée au Journal officiel du vendredi 11 décembre, "a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables". En matière de droit du travail, elle instaure deux nouvelles procédures de rescrit : la première, relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, permet aux entreprises de 50 salariés ou plus de demander à l’administration du travail une prise de position formelle sur la conformité de leur accord, ou plan d’action ; la seconde permettra à l’entreprise de s’assurer du respect de son obligation d’emploi. Grâce à ces deux procédures, les entreprises concernées pourront se prémunir des sanctions encourues en cas de non-respect de leurs obligations.

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