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Est nul le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales. Ce licenciement porte atteinte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2016 publié au rapport annuel et sur le site internet de la Cour de cassation. La chambre sociale "instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers", précise la Cour dans la note explicative qui accompagne cet arrêt.
Reprocher à un salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail, constitue une atteinte à une liberté fondamentale, celle d’ester en justice. Ce grief entraîne, à lui seul, la nullité du licenciement de sorte que le juge n’a pas à examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 3 février 2016.
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Les dispositions relatives à la généralisation de la protection accordée aux lanceurs d'alerte prévues par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont commentées par une circulaire du ministère de la Justice du 23 janvier 2014. Adressée aux procureurs de la République, la circulaire est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 janvier 2014 mise en ligne le 5 février 2014.
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L'Assemblée nationale a achevé dans la soirée du mercredi 30 octobre 2013 l'examen, en lecture définitive, des articles du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Parmi eux, l'article 9 septies accorde aux « lanceurs d'alerte », c'est-à-dire aux personnes qui témoignent sur des faits constitutifs d'une infraction pénale, une protection générale, qu'elles soient salariés relevant du code du travail ou fonctionnaires. Les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi auront lieu le mardi 5 novembre. Par ailleurs, l'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 « relative à la transparence de la vie publique » organise également la protection des « lanceurs d'alerte », en prévoyant l'interdiction ou la nullité de mesures de sanction prises à l'encontre d'agents ou de personnes qui, ayant connaissance de faits constitutifs d'une situation de conflit d'intérêts, les porteraient de bonne foi à la connaissance de leur employeur ou des autorités judiciaires ou administratives.
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La rupture anticipée d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée) par l'employeur en réaction à l'action judiciaire en requalification engagée par le salarié viole le droit fondamental de celui-ci à agir en justice. Le juge des référés peut alors ordonner la poursuite du contrat de travail, dès lors que l'employeur n'établit pas que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2013 qui figurera au rapport annuel de la Cour.
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Le non renouvellement de CDD successifs motivé par l'exercice par une salariée d'une action en requalification de ses contrats devant le conseil des prud'hommes viole la liberté fondamentale d'agir en justice. Dès lors que les CDD successifs ont été requalifiés en CDI, et la rupture, en licenciement, le licenciement est nul. C'est ce que juge la cour d'appel de Versailles (Yvelines) dans un arrêt du 7 février 2012 concernant la société RFI (Radio France Internationale).
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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