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La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé mercredi 29 juin 2016 l’arrêté étendant au territoire de l’unité urbaine de Paris l’agrément de l’Olap, en tant qu’observatoire local des loyers, ouvrant ainsi la voie au déploiement de l’encadrement des loyers à l’échelle de l’agglomération parisienne. Au total, plus de 400 communes sont concernées "essentiellement en petite couronne, mais aussi quelques communes de grande couronne", explique le ministère, ce qui représente "plus de huit millions de Franciliens". L’encadrement des loyers pourra donc y entrer en vigueur à partir de 2018, une fois les données collectées.
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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable réaffirme, vendredi 29 avril 2016, en déplacement dans la métropole lilloise que l’encadrement des loyers serait "effectif" à Lille "d’ici la fin de l’année". Pour autant, les professionnels de l’immobilier poursuivent leur contestation contre le dispositif. Ils ont ouvert un nouveau front judiciaire en demandant au tribunal de grande instance d’annuler deux assemblées générales qui ont modifié les statuts de l’Adil du Nord et entériné l’entrée de personnalités qualifiées. Ils espèrent ainsi remettre en cause l’agrément de l’observatoire des loyers porté par l’Adil. Ils se félicitent aussi d’un récent courrier du préfet indiquant que "les conclusions de la collecte des données 2016 seront rendues au mieux en novembre 2016".
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Demander l’application de l’encadrement des loyers dans toutes les zones tendues en invitant "tous les locataires, mais également toutes les personnes qui se sentent concernées par ce sujet à saisir leur maire ou leur député" : tel est l’objectif du site www.monloyertropcher.fr lancé par la CLCV, mardi 5 avril 2016. L’association regrette que l’application du dispositif se limite toujours "à la seule ville de Paris", pointant dans une étude publiée ce même jour des loyers "excessifs" dans plusieurs agglomérations de petite couronne et en régions, après une enquête portant sur 300 annonces locatives.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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