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Home| Développement durable| Energies et Environnement| Dépêche n°541223

Le décret fixant les conditions pour bénéficier du bonus de constructibilité est publié au Journal officiel

Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016, qui précise les conditions à remplir pour bénéficier du bonus de constructibilité prévu par l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, a été publié au JO mercredi 29 juin. En application de la loi transition énergétique du 17 août 2015, ce texte définit le cadre de référence des bâtiments à énergie positive, à haute performance environnementale et à haute performance énergétique qui peuvent formuler une demande de dépassement de gabarit allant jusqu’à 30 % de la surface.

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Dépêche n° 541223
3 min de lecture
Par Elodie Raitière   Publiée le 30/06/2016 à 14h46
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Au menu des brèves Protection sociale pour la semaine du 27 au 31 mars 2023

  • La CGT arrive première au 2e tour des élections dans les 10 CSE du groupe Orpéa ;
  • La FHF va travailler à la réintégration des soignants non vaccinés contre le Covid 19 ;
  • Le SNPI-CGC (infirmiers) rappelle sa position sur l’obligation vaccinale qui doit être maintenue contre le Covid 19 ;
  • Lancement de l’appel à projets pour l’expérimentation "territoires zéro non-recours" ;
  • La FSPF attend le décret nécessaire à la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid 19 ;
  • Le conseil scientifique de la CNSA pose des conditions au développement de la technique ;
  • La CNSA va calculer l’empreinte carbone des ESMS.

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