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Le décret fixant les conditions pour bénéficier du bonus de constructibilité est publié au Journal officiel

Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016, qui précise les conditions à remplir pour bénéficier du bonus de constructibilité prévu par l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, a été publié au JO mercredi 29 juin. En application de la loi transition énergétique du 17 août 2015, ce texte définit le cadre de référence des bâtiments à énergie positive, à haute performance environnementale et à haute performance énergétique qui peuvent formuler une demande de dépassement de gabarit allant jusqu’à 30 % de la surface.

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