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Projet de loi numérique : la CMP introduit une autorisation du TDM en modifiant le code de la propriété intellectuelle

La commission mixte paritaire du Parlement, réunie le 29 juin 2016 sur le projet de loi pour une République numérique, a retenu la version de l’Assemblée nationale de l’article 18 bis autorisant la fouille de textes et de données à des fins de recherche publique. Luc Belot, député (PS) du Maine-et-Loire, indique le 30 juin que les élus ont longuement discuté de cette disposition et ont "souhaité une version très ambitieuse". L’autre rapporteur, Christophe-André Frassa, sénateur (LR) représentant les Français établis hors de France, ajoute que la rédaction retenue "correspond aux demandes faites par tout le corps des chercheurs et répond au besoin de compétitivité des chercheurs français". Après examen par cette CMP conclusive, le projet de loi sera présenté en séance publique à l’Assemblée nationale le 20 juillet, puis au Sénat dans la deuxième quinzaine de septembre.

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