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Ne pas renouveler le CDD du frère d’un opposant politique peut être une discrimination liée à la situation de famille

Le refus de renouveler le contrat à durée déterminée d’un salarié constitue une discrimination dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné. C’est ce que retient le 21 juin 2016 la chambre criminelle de la Cour de cassation pour confirmer la condamnation pour discrimination en raison de la situation de famille du président d’une communauté de communes qui avait refusé de renouveler le contrat emploi consolidé du frère d’un de ses opposants politiques.

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