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Un décret vient préciser les conditions du démantèlement des installations nucléaires et du recours à la sous-traitance

Le décret n°2016-846 du 28 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin, vient encadrer les conditions de l’arrêt définitif et du démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que le recours à la sous-traitance, en application des articles 124 et 127 de la loi sur la transition énergétique. Le décret définit le principe de "démantèlement au plus tôt" et institue une nouvelle procédure afin de raccourcir les délais de démantèlement : l’arrêt définitif doit être déclaré au ministre chargé de la sûreté nucléaire et porté à la connaissance de la commission locale d’information concernée et du public au moins deux ans avant la date d’arrêt prévue. Deux ans au plus tard après cette déclaration, le dossier de démantèlement doit être adressé au ministre chargé de la sûreté nucléaire ; après enquête publique, un décret fixe les conditions de réalisation du démantèlement.

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