Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Une société lituanienne ayant en France un établissement de maintenance de véhicules condamnée pour travail dissimulé

Est justifiée la condamnation pour travail dissimulé du directeur d'une société lituanienne qui, pour assurer l’entretien et la maintenance de remorques que des entreprises tierces font circuler en France, développe de manière habituelle, stable et continue, dans des locaux loués à cet effet et en y affectant le personnel nécessaire, une activité à but lucratif participant à la vie économique de ce territoire, quand bien même cette activité ne s’adresse pas principalement à ses ressortissants. En effet, cette activité relève des règles applicables au droit d’établissement au sens des articles 49 à 55 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et non de la liberté de prestation de services au sens de l’article 56 de ce même traité. C’est ce que juge la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 juin 2016.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi