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Le décret n°2016-855 du 27 juin 2016 de mise en œuvre au bail réel immobilier, qui entre en vigueur le 30 juin, définit les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du CCH, créées par l’article 4 de l’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 sur les logements intermédiaires. Il précise les conditions de contrôle de l’affectation des logements et le mode de calcul des droits réels afférents aux logements, objets du bail.
Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, mercredi 16 juillet 2014, qui ratifie l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire et la complète pour permettre notamment aux collectivités "de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 %". Sur le sujet, d'autres mesures sont étudiées en lien en particulier avec la Caisse des dépôts et la SNI, et une réunion est prévue en septembre prochain avec les investisseurs institutionnels pour les mobiliser, précise le gouvernement. D'autres textes intéressant le champ de la construction ou de l'habitat ont également été présentés ce matin, comme l'ordonnance créant une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
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L'ordonnance relative au logement intermédiaire, présentée mercredi 19 février 2014 en Conseil des ministres, diffère en plusieurs points du premier projet, révélé par AEF Habitat et Urbanisme en décembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°473978). Elle précise notamment la définition des logements concernés, redéfinit le bail associé à ce régime, et clarifie les modalités de création par les organismes HLM de filiales dédiées. À cet égard, la ministre en charge du Logement concédait la vieille devant les parlementaires que les « fortes contraintes » en termes d'étanchéité des fonds entre organisme HLM mère et filiale risquent de limiter le nombre de bailleurs sociaux qui se saisiront de cette opportunité. « Mais ceux qui le feront le feront dans un cadre sécurisé. »
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Le général Christophe Marietti est nommé commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er avril 2023, par décret publié au Journal officiel jeudi 23 mars. Christophe Marietti, qui a notamment commandé la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, remplace le général Laurent Tavel, qui commandait la région depuis juillet 2020 (lire sur AEF info) et qui quittera prochainement le service actif.
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