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Le décret instaurant le bail réel immobilier est publié au JO

Le décret n°2016-855 du 27 juin 2016 de mise en œuvre au bail réel immobilier, qui entre en vigueur le 30 juin, définit les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du CCH, créées par l’article 4 de l’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 sur les logements intermédiaires. Il précise les conditions de contrôle de l’affectation des logements et le mode de calcul des droits réels afférents aux logements, objets du bail.

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