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Les frais de transport d’un salarié pour rentrer chez lui le week-end dans une autre région ne sont pas remboursables

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais d’abonnement de transport d’un salarié entre son lieu de travail situé à Limoges et son domicile familial à Villeneuve d’Ascq où il se rend en fin de semaine et durant ses congés. L’intéressé ayant un logement à Limoges qu’il occupe pendant la semaine, ce dernier constitue sa résidence habituelle, précise la Cour de cassation le 22 juin 2016 dans un arrêt publié. Seuls les frais de transport entre son domicile et son lieu de travail, tous deux situés à Limoges, doivent donc lui être remboursés.

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Le décret sur la prise en charge par l'employeur des frais de transport domicile-travail des salariés publié au Journal officiel

Le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 "relatif au remboursement des frais de transport des salariés" est publié au Journal officiel du mercredi 31 décembre 2008, en application de l'article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (L'AEF n°306268). Il prévoit la prise en charge obligatoire, par l'employeur, d'au moins 50% des titres d'abonnement aux transports collectifs des salariés. Il prévoit également un dispositif facultatif de prise en charge d'une partie des frais de carburant pour les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Les dispositions qu'il instaure sont applicables à compter du 1er avril 2009. Elles remplacent dans le Code du travail les mesures précédemment existantes en Île-de-France et le chèque transport. Le texte est quasiment identique au projet de décret qui avait été présenté aux partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective (L'AEF n°304582).

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