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Compte pénibilité : à la veille de la pleine application du dispositif, les branches peinent à élaborer leur référentiel

Sauf surprise de dernière minute, le compte personnel de prévention de la pénibilité sera pleinement applicable vendredi 1er juillet 2016, avec l’entrée en vigueur des six derniers facteurs d’exposition, sur les dix inscrits dans le code du travail. À compter de cette date, les entreprises devront donc mesurer l’exposition de leurs salariés, en moyenne annuelle, au bruit, aux agents chimiques, aux vibrations mécaniques, aux températures extrêmes, aux postures pénibles et au port de charges lourdes. Pour les y aider, les branches s’attèlent à élaborer des référentiels par groupes homogènes d’exposition, c’est-à-dire si possible par métiers, qui s’ils sont homologués par l’administration seraient opposables par l’employeur en cas de contentieux. Reste que la tâche s’avère difficile, et que les branches peinent à traduire concrètement les seuils réglementaires d’exposition.

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Le Conseil d’État annule partiellement, dans un arrêt du 4 mars 2016, le décret du 9 octobre 2014 fixant les taux de contribution au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il juge en effet fondée la demande de Force ouvrière d’annuler les taux de la contribution additionnelle des entreprises ayant exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au motif qu’ils sont inférieurs aux planchers prévus par la loi retraite du 20 janvier 2014. La portée de cette décision est cependant limitée du fait de l’abaissement de ces plafonds par la loi "Rebsamen" du 17 août 2015. Le gouvernement peut donc prendre un nouveau décret reprenant, le cas échéant, les mêmes taux, ceux-ci étant désormais conformes aux dispositions légales.

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