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Cadre dirigeant : le critère de participation à la direction de l’entreprise ne se substitue pas aux critères légaux

Une cour d’appel ne peut juger que la directrice commerciale d’une société n’a pas la qualité de cadre dirigeant au seul motif qu’il n’est pas démontré qu’elle participait réellement à la direction de l’entreprise, ce qui supposait un partage de responsabilité avec le gérant. En effet, si les trois critères fixés par l’article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux. C’est ce que précise la Cour de cassation le 22 juin 2016.

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