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Sélection de jurisprudence : délivrance d’une attestation sociale, opposition à contrainte, délais de paiement

Possibilité pour une entreprise en redressement judiciaire d’obtenir une attestation sociale en vue du renouvellement d’un marché de travaux publics dont elle est attributaire, délai dont dispose une entreprise pour s’opposer à la contrainte délivrée contre elle, délai de prescription de l’Acaata, possibilité pour le juge d’accorder un délai de paiement de cotisations, prise en compte des périodes d’affiliation à une institution européenne pour le calcul de la surcote en matière d’assurance vieillesse : voici une sélection d’arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation début juin 2016.

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