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La CMP (Commission mixte paritaire) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", est prévue mardi 28 juin 2016, à 18 heures. Pour être formellement convoquée, la CMP doit être demandée par le gouvernement à l’issue des travaux du Sénat. Les sénateurs sont censés achever l’examen des articles du texte ce vendredi et doivent l’adopter solennellement mardi 28, dans l’après-midi. Compte tenu de l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale via la procédure du 49-3 et des très nombreuses modifications apportées par les sénateurs, un accord de la CMP est à exclure. Le texte reviendra ensuite en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, un nouveau recours du gouvernement au 49-3 restant à ce stade une possibilité.
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